C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Lorsqu’une association de salariés est déjà accréditée pour représenter un groupe de salariés et qu’une convention collective liant ces salariés se termine entre le 1er février et le 31 juillet, une autre association ne peut faire son recrutement que durant le mois de septembre précédent; lorsqu’une convention collective se termine entre le 1er août et le 31 janvier, le recrutement est autorisé durant le mois de juillet précédent. Dans les cas où un permis en forêt est délivré il ne l’est que pour la période appropriée.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 11.